Paroles d'expert MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER NEUF
Edition du 04/05/2020
Mise à jour le 31/01/2025
Garantie de parfait achèvement : comment ça marche ?
Vous connaissez surement la garantie décennale, mais une autre garantie protège l’achat sur plan d’un logement neuf : la GPA immobilier ou Garantie de Parfait Achèvement. Voici comment faire jouer la garantie de parfait achèvement en cas de malfaçons ?
- Sommaire
- GPA bâtiment : qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
- Quand commence la garantie de parfait achèvement ? Quelle est la durée de la GPA ?
- Livraison VEFA : comment faire marcher la garantie de parfait achèvement après le chantier ?
- Quel type de dommage est concerné par la garantie de parfait achèvement ?
- Travaux : que couvre la garantie de parfait achèvement ?
- Que faire en cas de garantie de parfait achèvement non-respectée par le promoteur ?
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“ Acheter un logement neuf : mode d'emploi ”
- Les avantages du neuf
- Comment financer un logement neuf
- Achat en VEFA, mode d'emploi
GPA bâtiment : qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Quand commence la garantie de parfait achèvement ? Quelle est la durée de la GPA ?
Livraison VEFA : comment faire marcher la garantie de parfait achèvement après le chantier ?
Quel type de dommage est concerné par la garantie de parfait achèvement ?
Immobilier neuf et réserves non levées : que couvre l'assurance GPA ? Qu'est-ce qui relève de la GPA ?
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Travaux : que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Que faire en cas de garantie de parfait achèvement non-respectée par le promoteur ?
Info en + : en tant que propriétaire d’un logement, sachez que votre assurance habitation propose certainement une assistance juridique pour vous soutenir dans vos démarches auprès du constructeur.

Que faire en cas de problèmes après le délai de la GPA construction ?
A l’issue de la garantie de parfait achèvement qui court durant une année après la réception des travaux, d’autres garanties propres au logement neuf acheté sur plan prennent le relais.
Garantie biennale ou de bon fonctionnement puis garantie décennale, qui est concerné après la GPA ?
Après l'expiration de la période de garantie de parfait achèvement d'un an à compter de la réception des travaux, d'autres garanties propres aux logements neufs acquis sur plan entrent en jeu pour assurer la protection du propriétaire. La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, prend le relais en couvrant les éléments d'équipements pendant deux ans après la livraison du logement. Cette garantie inclut des aspects tels que les problèmes d'interphone, de volets électriques ou de chauffe-eau, offrant ainsi une tranquillité d'esprit supplémentaire face aux éventuels défauts techniques.
Une étape importante dans la gestion des problèmes post-garantie de parfait achèvement est la compréhension de la garantie décennale. Cette garantie, s'étendant, elle, sur dix ans, assure la solidité du gros-œuvre d'une construction neuve et couvre les équipements considérés comme indissociables de l'ouvrage, tels que les murs porteurs. En cas de défaillance structurelle majeure ou de problèmes touchant des éléments essentiels de la construction, la garantie décennale offre une protection étendue.
Face à des difficultés survenues après la période de garantie de parfait achèvement, il est recommandé de contacter rapidement le constructeur ou le promoteur immobilier responsable du projet. Ces professionnels peuvent être consultés pour signaler les défauts persistants et initier les démarches nécessaires pour faire valoir les garanties biennale et décennale. Il faut pour cela documenter soigneusement tous les problèmes rencontrés, en fournissant des preuves tangibles pour faciliter le processus de réclamation.
Il convient également de souligner que bien que les garanties biennale et décennale offrent une protection contre les vices de construction, il est toujours recommandé de souscrire une assurance dommages-ouvrage en marge de la construction d'une maison individuelle. Cette assurance complémentaire permet de bénéficier d'une prise en charge rapide des coûts de réparation, sans avoir à attendre une décision judiciaire.
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