PTZ 2025, un nouveau Prêt à Taux Zéro à partir du 1er avril pour acheter un logement neuf !.

Paroles d'expert MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER NEUF

Edition du 28/04/2023

Annulation VEFA : comment se rétracter et sous quel délai ?

annulation achat logement neuf
La VEFA, Vente en Etat Futur d'Achèvement, pour acheter un logement neuf permet de se rétracter sans conditions et sans frais durant 10 jours.

Avant ou même après la signature chez le notaire, il est permis de résilier l’achat d’un appartement neuf en VEFA mais sous certaines conditions et certains délais pour être intégralement remboursé. Découvrez ici comment réaliser une annulation de vente en VEFA. 

La crise liée au Covid nous l’aura prouvé, certains projets immobiliers peuvent rapidement être mis à mal, voilà comment annuler un achat sur plan en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement d’un appartement neuf. 
Que ce soit dans le cas d’un logement neuf pour habiter ou pour investir en loi Pinel, il est possible de se rétracter en cas de signature d’un contrat de réservation VEFA. Mode d’emploi pour effectuer une résiliation en VEFA.

Gratuit, téléchargez notre guide

“ Acheter un logement neuf : mode d'emploi ”

  • Les avantages du neuf
  • Comment financer un logement neuf
  • Achat en VEFA, mode d'emploi

Conformément au Règlement Général de Protection des Données – (UE) 2016/679., vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d'en faire la demande par mail (dpo@gao-communication.com) ou par voie postale à GAO-Communication, 3D allée Charles Péguy 74940 Annecy-Le-Vieux.


Rétraction VEFA, comment se désengager ?

 
Acheter un appartement neuf ou une maison neuve sur plan, c’est d’abord signer un contrat de réservation avant de passer chez le notaire pour authentifier l’acte. Durant cette période de latence, plusieurs mois peuvent se passer et les aléas de la vie peuvent imposer de revoir son projet immobilier. Voici comment annuler une VEFA.
 

Délai rétractation VEFA : jusqu’à quand puis-je annuler gratuitement un achat sur plan ?

 
Dans le cadre d’une VEFA, ou même d’un CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle, l’acquéreur a un délai de 10 jours pour se rétracter après la signature du contrat de réservation d’un logement neuf. La loi impose que ce contrat signé entre un promoteur ou constructeur et le futur propriétaire puisse être annulé, sans contrepartie financière, sans motivation à donner, durant 10 jours calendaires, en comptant dimanches et jours fériés. En cas de rétraction durant ces 10 jours, le dépôt de garantie versé devra alors être intégralement rendu. 
 
 
Info en + : si l’acquéreur a signé ce contrat de réservation lors d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation passe alors à 14 jours ouvrables, c’est-à-dire sans comptabiliser les dimanches et cela, à partir de la date de signature du contrat VEFA.
Pour rappel, le dépôt de garantie ne peut dépasser 5 % du prix d’achat si l’authentification officielle chez le notaire de la vente ne réalise dans l’année qui suit. L’acompte sera de maximum 2 % si l’acquisition officielle chez le notaire se déroule dans les deux ans. Pour tout délai supérieur à 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Cet acompte sera déposé sur un compte spécifique, au nom de l’acheteur, pour permettre justement la rétractation.
VIDEO : quelles sont les étapes d'un achat d'un appartement neuf en VEFA ? © Trouver-un-logement-neuf.com
 

Lettre et courrier : comment se rétracter d'un contrat de réservation lors de l'achat d'un appartement neuf ?

 
Le droit de résiliation d’une VEFA ne peut s’effectuer que par écrit :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception 
- ou par un courrier remis en main propre au promoteur en échange d’un récépissé. 
Info en + : le promoteur dispose d’un délai de trois mois pour rendre en totalité ce dépôt de garantie. Aucun frais ne peut être déduit. Le délai court à partir de la notification.
 

Annulation VEFA avant la signature chez le notaire

 
Au-delà des 10 jours légaux de rétraction et avant la signature officielle de la vente chez le notaire, il est aussi possible de résilier son contrat VEFA et de récupérer son dépôt de garantie mais les conditions sont plus strictes. 
Pour annuler une VEFA avant le passage chez le notaire, il faut qu’au moins une des conditions suivantes apparaissent dans le contrat de vente définitif : 

  •  le prix final est supérieur de 5 % au prix prévisionnel indiqué dans le contrat de réservation initial ;

  •  la valeur du bien estimée avant même la vente soit au moins 10 % plus faible que le prix convenu lors de la signature du contrat de réservation ;

  •  le logement ne correspond plus du tout au plan et à la notice descriptive annexés au contrat de réservation ;

  •  les matériaux de construction utilisés soient changés et qu’ils soient de moindre qualité ;

  •  des équipements à l’intérieur du logement comme dans les parties communes ont été supprimés du projet immobilier neuf : ascenseur, piscine, jeux d'enfants, espaces verts… par exemple.

    A cela, s’ajoutent aussi des conditions suspensives que chaque acquéreur ou le promoteur peut faire apparaître dans le contrat de réservation. 

  •  la clause suspensive la plus courante : le refus de prêt immobilier mais aussi le non-respect de la date de signature de l’acte de vente… 

  • Autre condition suspensive habituelle : la non délivrance du permis de construire ou la non-acquisition du foncier par le maître d'ouvrage.

Si l’une de ces conditions est respectée, l’acquéreur peut donc réclamer l’annulation de la VEFA et obtenir le remboursement total des sommes versées. Lire aussi - Conditions suspensives VEFA, mode d'emploi
rétractation contrat de réservation VEFA
Après ce délai de 10 jours, sous conditions, comme un refus de prêt, il est aussi possible d'annuler une VEFA et de récupérer son dépôt de garantie.

Besoin d’un crédit immobilier ?

Comparez gratuitement les offres de plus de 100 banques pour votre projet immobilier

Comparez les offres des banques


Annulation d'une vente VEFA après le passage chez le notaire

 
Même sans la signature d’un contrat de réservation, ni dépôt de garantie versé, l’acquéreur, après la signature chez le notaire de l’acte de vente, bénéficie également d’un délai de rétractation de 10 jours et peut donc annuler une VEFA. Un délai qui démarre le lendemain de la remise en main propre par le notaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception de l’acte de vente. Lire aussi - Pourquoi faire appel à un expert pour poser des réserves lors de la livraison en VEFA ?


Après 10 jours, rétractation hors délai et dépôt de garantie

 
Bien sûr, en dehors de ces conditions suspensives, il est toujours possible d’annuler un contrat de réservation en VEFA mais en perdant son acompte et dépôt de garantie.
Par Céline Coletto

Résiliation dans le neuf : au-delà du droit !

A noter que certains promoteurs vont plus loin : un promoteur du sud de la France a lancé une opération « Satisfait ou Remboursé » pour les accédants à la propriété. Pas besoin de donner ses raisons ou ses motivations, mais il est permis de renoncer à l’acquisition d’un appartement neuf jusqu’à la livraison, en se faisant rembourser l’ensemble des sommes déjà versées. Un moyen d’accompagner les futurs propriétaires dans leur parcours résidentiel et faire la différence face à la concurrence.
Au delà du droit de rétractation, à voir aussi pour négocier directement avec le vendeur qui pourrait être enclin dans certains cas de figure à rembourser le montant du dépôt de garantie en cas de demande d'annulation du contrat de réservation.

Tags Immobilier neuf, logement neuf, VEFA, contrat de réservation, achat sur plan, rétractation VEFA, annulation VEFA

En savoir plus :


Dossier complet : VEFA qu'est-ce que la Vente en Etat Futur d'Achèvement ?

Partager sur :

Découvrez notre sélection de programmes neufs

  • Programme neuf Whitehall à Serris

    Whitehall
    Serris - 77
    1, 2, 3, 4, 5 pièces

  • Programme neuf Sentier Soléa : Maisons à Collégien

    Sentier Soléa : Maisons
    Collégien - 77
    Maison

  • Programme neuf Coupvray C1 à Coupvray

    Coupvray C1
    Coupvray - 77
    3 pièces, Maison

  • Programme neuf Square Foch à Meaux

    Square Foch
    Meaux - 77
    1, 2, 3, 4 pièces

  • Programme neuf Les Terrasses de la Madeleine à Pomponne

    Les Terrasses de la Madeleine
    Pomponne - 77
    1, 2, 3, 4 pièces

  • Programme neuf Meaux M2 à Meaux

    Meaux M2
    Meaux - 77
    2 pièces

  • Programme neuf Les Promenades de l'Ourcq à Meaux

    Les Promenades de l'Ourcq
    Meaux - 77
    1, 2, 3, 4 pièces

  • Programme neuf Le Dandy à Chessy

    Le Dandy
    Chessy - 77
    2, 3, 4, 5 pièces

  • Programme neuf L'Épistolière à Coupvray

    L'Épistolière
    Coupvray - 77
    3, 4 pièces

  • Programme neuf Corydalis à Mitry-Mory

    Corydalis
    Mitry-Mory - 77
    4 pièces

  • Programme neuf Complice à Bussy-Saint-Georges

    Complice
    Bussy-Saint-Georges - 77
    2, 3, 4 pièces

  • Programme neuf Les Allées des Trois Ormes Chapitre 1 à Coupvray

    Les Allées des Trois Ormes Chapitre 1
    Coupvray - 77
    3, 4, 5, 6 pièces

  • Programme neuf Le Domaine des Templiers à Messy

    Le Domaine des Templiers
    Messy - 77
    2, 3, 4 pièces

  • Programme neuf Vertex Typ'O à Vaujours

    Vertex Typ'O
    Vaujours - 93
    4 pièces, Maison

  • Programme neuf Prochainement - Bussy Saint Georges à Bussy-Saint-Georges

    Prochainement - Bussy Saint Georges
    Bussy-Saint-Georges - 77
     

Autres paroles d'experts les plus récentes

Les matériaux bas carbone révolutionnent le bâtiment. Bois, béton recyclé, terre crue… des solutions prometteuses émergent dans la construction.
Matériaux bas carbone dans la construction : qu'est-ce que c'est ?

Construire tout en réduisant l’empreinte carbone du bâtiment : c’est le défi du moment pour le secteur de la construction. Entre béton et acier bas carbone, matériaux biosourcés et géosourcés, les solutions existent. Mais quelles sont leurs spécificités et comment les différencier ? Tour d’horizon des alternatives durables.

 - 16/03/2025
Maximum 3 %, les frais de notaire dans l’immobilier neuf sont beaucoup moins élevés que dans l'ancien où ils atteignent 8 %. | Shutterstock
Tout savoir sur les frais de notaire dans le neuf

Pour tout achat immobilier, même un terrain à bâtir, il faut s’acquitter des frais de notaire ou plus justement des droits de mutation. Bonne nouvelle pour l’achat d’un appartement neuf ou d’une maison neuve : les frais de notaire dans l’immobilier neuf sont bien moindres.

 - 05/03/2025
Avant de se lancer dans un achat immobilier neuf, voici 10 questions à se poser pour mûrir son projet d'acquisition. | Shutterstock
Appartement neuf : les 10 questions à se poser avant d'acheter

Devenir propriétaire est le rêve d’une majorité de Français, alors pour le réaliser, voici les 10 questions à se poser avant d’acheter dans l’immobilier neuf. 

 - 04/03/2025
Depuis 2019, les promoteurs doivent suivre de nouvelles normes PMR issues de la loi Elan et un décret spécifique pour construire du logement neuf.
En quoi consistent les normes PMR dans un logement neuf ?

PMR pour Personnes à Mobilité Réduite dont l’accessibilité au logement neuf est assurée par différentes normes que doivent appliquer les promoteurs immobiliers quand ils construisent de l’immobilier neuf. Pour tout savoir des normes PMR d’un logement neuf.

 - 03/03/2025

Plus de paroles d'experts

Programme déjà vu