Paroles d'expert MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER NEUF
Edition du 28/04/2023
Annulation VEFA : comment se rétracter et sous quel délai ?
Avant ou même après la signature chez le notaire, il est permis de résilier l’achat d’un appartement neuf en VEFA mais sous certaines conditions et certains délais pour être intégralement remboursé. Découvrez ici comment réaliser une annulation de vente en VEFA.
- Sommaire
- Rétraction VEFA, comment se désengager ?
- Délai rétractation VEFA : jusqu'à quand puis-je annuler gratuitement un achat sur plan ?
- Lettre et courrier : comment se rétracter d'un contrat de réservation lors de l'achat d'un appartement neuf ?
- Annulation VEFA avant la signature chez le notaire
- Annulation d'une vente VEFA après le passage chez le notaire
- Après 10 jours, rétractation hors délai et dépôt de garantie
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“ Acheter un logement neuf : mode d'emploi ”
- Les avantages du neuf
- Comment financer un logement neuf
- Achat en VEFA, mode d'emploi
Rétraction VEFA, comment se désengager ?
Délai rétractation VEFA : jusqu’à quand puis-je annuler gratuitement un achat sur plan ?
Lettre et courrier : comment se rétracter d'un contrat de réservation lors de l'achat d'un appartement neuf ?
Annulation VEFA avant la signature chez le notaire
le prix final est supérieur de 5 % au prix prévisionnel indiqué dans le contrat de réservation initial ;
la valeur du bien estimée avant même la vente soit au moins 10 % plus faible que le prix convenu lors de la signature du contrat de réservation ;
le logement ne correspond plus du tout au plan et à la notice descriptive annexés au contrat de réservation ;
les matériaux de construction utilisés soient changés et qu’ils soient de moindre qualité ;
des équipements à l’intérieur du logement comme dans les parties communes ont été supprimés du projet immobilier neuf : ascenseur, piscine, jeux d'enfants, espaces verts… par exemple.
A cela, s’ajoutent aussi des conditions suspensives que chaque acquéreur ou le promoteur peut faire apparaître dans le contrat de réservation.
la clause suspensive la plus courante : le refus de prêt immobilier mais aussi le non-respect de la date de signature de l’acte de vente…
Autre condition suspensive habituelle : la non délivrance du permis de construire ou la non-acquisition du foncier par le maître d'ouvrage.
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Annulation d'une vente VEFA après le passage chez le notaire
Après 10 jours, rétractation hors délai et dépôt de garantie
Résiliation dans le neuf : au-delà du droit !
Au delà du droit de rétractation, à voir aussi pour négocier directement avec le vendeur qui pourrait être enclin dans certains cas de figure à rembourser le montant du dépôt de garantie en cas de demande d'annulation du contrat de réservation.
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