PTZ 2025, un nouveau Prêt à Taux Zéro depuis le 1er avril pour acheter un logement neuf !

Paroles d'expert MIEUX COMPRENDRE L'IMMOBILIER NEUF

Edition du 04/11/2020
Mise à jour le 01/10/2024

Immobilier neuf : que faire en cas de malfaçons ?

malfaçon appartement neuf
Face aux risques accrus de malfaçons dans l’immobilier neuf, des garanties légales protègent l’acheteur jusqu’à 10 ans après la réception des travaux.

Même si des garanties juridiques existent, l’immobilier neuf n’est pas exempt de malfaçons. Mode d’emploi pour signaler ces défauts liés aux travaux de construction d'un logement neuf.

Elles évoluent grâce à la maquette numérique et au BIM mais restent pourtant nombreuses, que faire en cas de malfaçons dans la VEFA ? Appelées réserves au moment de la livraison d’un logement neuf, voici comment signaler et régler les problèmes de malfaçons dans l’immobilier neuf. 
 

Gratuit, téléchargez notre guide

“ Acheter un logement neuf : mode d'emploi ”

  • Les avantages du neuf
  • Comment financer un logement neuf
  • Achat en VEFA, mode d'emploi

Conformément au Règlement Général de Protection des Données – (UE) 2016/679., vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d'en faire la demande par mail (dpo@gao-communication.com) ou par voie postale à GAO-Communication, 3D allée Charles Péguy 74940 Annecy-Le-Vieux.

Définition, c’est quoi les malfaçons ?

 
L’achat sur plan ou en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement, mais aussi dans le cadre d’un CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle, implique généralement que le logement acheté n’est pas encore construit. Alors pour protéger le futur propriétaire, des garanties légales existent pour obtenir réparation des malfaçons ou désordres survenus lors de la construction. Ces malfaçons sont des défauts ou imperfections de construction résultant d’une mauvaise conception de l’ouvrage et/ou d’une mauvaise exécution des travaux.
 

Malfaçon lors de travaux : quels sont les défauts les plus courants ?

 
Fissures anormales, infiltrations d’eau, défauts de solidité… voilà quelques-unes des malfaçons que l’on peut retrouver dans un appartement neuf. La première des malfaçons repérée par l’Agence qualité construction dans son dernier baromètre est à propos des revêtements de sol intérieur et notamment le carrelage. C’est 10 % des indemnisations dans la promotion immobilière au titre de la dommage-ouvrage ou garantie décennale. En maison individuelle, on trouve aussi les désordres de couverture en petits éléments : évacuation des chêneaux par exemple. Sur le podium des malfaçons dans les appartements neufs, on observe également les problèmes de fenêtres et portes-fenêtres. 
 

Les nouvelles malfaçons de la VEFA : infiltration d'eau, problèmes thermiques...

 
VIDEO - Quelles sont les garanties d'un logement neuf ? © Trouver-un-logement-neuf.com
Parmi les nouvelles malfaçons, de plus en plus traitées ces dernières années, on signale des problèmes croissants d’évacuation liés aux douches à l’italienne ; mais aussi celles à propos de l’étanchéité des toitures-terrasses ou toitures végétalisées. 
A l’inverse, même si elles restent coûteuses, la part des malfaçons à propos des fondations ou des façades en béton a tendance à diminuer au fil des ans. Certaines malfaçons thermiques liées au respect des nouvelles normes environnementales, RE 2020 ou des équipements liés, peuvent aussi apparaître.
 

Quelles garanties ? Quel recours en cas de malfaçon dans un logement neuf ?

 
L’avantage dans un logement neuf que ce soit un appartement neuf en collectif par un promoteur ou une maison individuelle réalisée par un constructeur, ce sont les garanties de construction : garantie de parfait achèvement, garantie de biennale ou de bon fonctionnement, garantie décennale. Elles couvrent les biens immobiliers neufs jusqu’à 10 après la réception des travaux. 
 

Quelle assurance couvre les malfaçons ? Garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale... ?  

 
La garantie de parfait achèvement permet de signaler les malfaçons qui surviennent durant la première année. En dehors des effets dus à l’usure normale ou à l’usage, cette garantie permet notamment de couvrir la réparation des réserves observées lors de la livraison ou jusqu’à 12 mois après. 
C’est ensuite la garantie biennale ou de bon fonctionnement qui prend le relais pour assurer durant deux ans les malfaçons affectant les équipements dissociables de l’ouvrage : interphone, chaudière, plomberie, chauffe-eau, moquette… 
Enfin, c’est la garantie décennale, d’une durée de 10 ans, qui couvre les désordres structurels du logement neuf et même de l’immeuble neuf.
 

Besoin d’un crédit immobilier ?

Comparez gratuitement les offres de plus de 100 banques pour votre projet immobilier

Comparez les offres des banques


Comment faire constater et quelles indemnités obtenir en cas de malfaçons ? Qui contacter ?

 

En tant qu’acquéreur d’un logement neuf, les garanties propres à la VEFA en cas de malfaçons permettent la mise en demeure de l’entrepreneur de réaliser les travaux de réparation. Si le promoteur ne réalise pas ou ne fait pas réaliser ces réparations, vous pouvez déclarer le sinistre auprès de votre assureur de dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur a alors un délai de 90 jours pour vous faire parvenir une proposition d’indemnité, qui doit être versée sous 15 jours si vous l’acceptez. Lire aussi - Comment déposer des réserves en VEFA ?

 

Les dommages et intérêts possibles dans la construction neuve


malfaçon logement neuf
Les malfaçons dans un appartement neuf sont assurées jusqu'à 10 ans après la réception des travaux.
Vous pouvez aussi obtenir des indemnités financières reposant sur trois types de préjudices : préjudice de jouissance, préjudice économique, préjudice moral. Le préjudice de jouissance compense le trouble de jouissance. Par exemple, en cas de retard de livraison en VEFA, les pénalités de retard sont habituellement de 1/3000ème du prix total par jour de retard. 
En cas de préjudice moral et/ou économique, l’acquéreur peut faire une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts supplémentaires. Exemple : si vous devez louer un autre bien immobilier ou un garde-meuble en attendant les réparations.

 

Malfaçon immeuble neuf : comment les signaler ?

 
Même principe que les désordres survenus à l’intérieur du logement, si des malfaçons interviennent dans les parties communes, façades ou même les abords d’un programme neuf, la garantie décennale, s’appuyant sur l’assurance dommage-ouvrage, peut jouer.
Que ce soit dans votre logement ou dans les parties communes, le principe est le même pour signaler ces malfaçons : vous, ou le syndic de copropriété s’il s’agit des parties communes, signalent le désordre observé par lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur immobilier. Ce sera alors à lui de réaliser ou faire réaliser les travaux de remise en état. En cas de refus de sa part, un recours auprès des tribunaux est possible. Si l’entreprise de construction n’existe plus ou est insolvable, le recours s’effectuera contre son assureur.
Quoi qu’il en soit, grâce à ces garanties légales, le contrat VEFA ou le CCMI restent des dispositifs fiables et qualitatifs pour acheter ou faire construire un logement neuf, assurant la construction durant de nombreuses années.
Par Céline Coletto

Lire aussi - Comment prendre livraison des parties communes ?

Tags Immobilier neuf, VEFA, CCMI, malfaçon, garantie de construction

En savoir plus :


Dossier complet : VEFA qu'est-ce que la Vente en Etat Futur d'Achèvement ?

Partager sur :

Découvrez notre sélection de programmes neufs

  • Programme neuf P.a.r.c en Ville à Jouy-le-Moutier

    P.a.r.c en Ville
    Jouy-le-Moutier - 95
    1, 2, 3, 4, 5 pièces

  • Programme neuf L'Isara à Cergy

    L'Isara
    Cergy - 95
    3, 4, 6 pièces

  • Programme neuf Residence Villa Carlotta à Bretenière

    Residence Villa Carlotta
    Bretenière - 21
    2, 3 pièces

  • Programme neuf Residence de la Benite Fontaine à La Roche-sur-Foron

    Residence de la Benite Fontaine
    La Roche-sur-Foron - 74
    1, 2, 3, 4 pièces

  • Programme neuf Le Clos des Hirondelles à Corenc

    Le Clos des Hirondelles
    Corenc - 38
    5 pièces

  • Programme neuf Villa la Luna à Cannes

    Villa la Luna
    Cannes - 06
    Maison

  • Programme neuf Nouvel' r à Thonon-les-Bains

    Nouvel' r
    Thonon-les-Bains - 74
    2, 3, 4 pièces

  • Programme neuf Le Clos de la Mathe 2 à Avignon

    Le Clos de la Mathe 2
    Avignon - 84
    2 pièces

  • Programme neuf NALI à CHAMBRAY-LES-TOURS à Chambray-lès-Tours

    NALI à CHAMBRAY-LES-TOURS
    Chambray-lès-Tours - 37
    2, 3, 4 pièces

  • Programme neuf La Canopée à Strasbourg

    La Canopée
    Strasbourg - 67
    2 pièces

  • Programme neuf Agapanthe à Toulouse

    Agapanthe
    Toulouse - 31
    3 pièces

  • Programme neuf Résidence Manaka à La Plagne Tarentaise

    Résidence Manaka
    La Plagne Tarentaise - 73
    2, 3, 4 pièces

  • Programme neuf Perles d'Ô Bât c à Béziers

    Perles d'Ô Bât c
    Béziers - 34
    1, 2, 3, 4 pièces

  • Programme neuf Rocher Bleu à Piriac-sur-Mer

    Rocher Bleu
    Piriac-sur-Mer - 44
    Maison

  • Programme neuf Campus Tolosan à Auzeville-Tolosane

    Campus Tolosan
    Auzeville-Tolosane - 31
    1 pièce

Autres paroles d'experts les plus récentes

L'immobilier neuf à Lyon attire tant les majors de la promotion que des promoteurs locaux solidement implantés dans la métropole.
Quel est le meilleur promoteur immobilier à Lyon et sa région ? 

Du cœur de Lyon aux 58 communes environnantes dans la métropole, le marché du neuf lyonnais regorge d’opportunités. Suivez notre guide pour choisir le promoteur idéal et concrétiser votre projet immobilier en toute sérénité.

 - 11/12/2025
Vue panoramique de Lyon : quartiers neufs et historiques se mêlent, pour créer dynamisme économique et qualité de vie pour les Lyonnais.
Les meilleurs quartiers pour habiter dans l'immobilier neuf à Lyon

Entre Presqu’île historique et quartiers en mutation comme Confluence ou Gerland, Lyon, c'est des opportunités uniques pour devenir propriétaire dans le neuf. Suivez notre guide des meilleurs secteurs pour investir sereinement.

 - 10/12/2025
Les seniors bénéficiant d’épargne et de bons revenus profitent de taux plus bas car sur des crédits de courte durée. | Shutterstock
Emprunter après 60 ans : les solutions qui libèrent les seniors

Après 60 ans, les seniors reprennent le contrôle de leurs projets immobiliers grâce à des crédits adaptés, prêts viagers ou solutions hypothécaires. De quoi concilier patrimoine et liberté financière pour réaliser résidence principale, investissement ou aide familiale.

 - 08/12/2025
Avant de devenir propriétaire d'un logement neuf, certains frais annexes ne doivent pas être négligés pour pouvoir boucler son budget.
Achat immobilier neuf : quels sont les frais à prévoir ?

Vous avez un projet immobilier ? Vous souhaitez acquérir un logement neuf et craignez d’être envahi par des factures auxquelles vous n’aviez même pas songé ? Pour un peu plus de clarté, voici un récapitulatif des frais annexes auxquels penser pour l’achat d'un habitat neuf.

 - 01/12/2025

Plus de paroles d'experts