Loueur en location meublée : êtes-vous bien immatriculé ? De gros risques encourus…

Un tiers des loueurs en meublé ne sont pas encore immatriculés à l’INPI. Une formalité oubliée qui risque, avec la réforme du micro-BIC et le passage forcé au régime réel, de se transformer en piège fiscal aux lourdes conséquences pour les bailleurs.

Souvent perçue comme une simple formalité administrative, l’immatriculation des loueurs en meublé auprès de l’INPI, qui permet d’obtenir un numéro de SIRET, s’avère en réalité essentielle. Pourtant, près d’un tiers des bailleurs concernés ne sont pas en règle. Un oubli qui, à l’heure des récentes évolutions fiscales, pourrait coûter cher aux particuliers… mais aussi aux communes.

Immatriculation à l'INPI des LMNP : une obligation souvent méconnue

Selon la DGFiP, la France compte environ 1,2 million de déclarants en location meublée, mais seules 884 827 activités figurent au répertoire SIRENE au 23 octobre 2025. Le calcul est simple : près de 30 % des loueurs ne sont pas immatriculés.
Une proportion qui grimpe à 40 % chez ceux relevant du régime micro-BIC, selon Stéfano Demari, président de JD2M, jedéclaremonmeublé.com : « Les loueurs en meublé qui relèvent du régime réel d’imposition doivent remplir une liasse fiscale en amont de leur déclaration de revenus. Or, le numéro de SIRET de l’activité doit impérativement figurer sur cette liasse fiscale (...). Si on les enlève de l’équation, cela veut donc dire que près de 40 % des loueurs qui déclarent au micro-BIC ne sont pas immatriculés. »

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Le sujet devient d’autant plus sensible depuis la réforme du régime micro-BIC issue de la loi Le Meur, qui contraint nombre de loueurs de courte durée à basculer vers le régime réel. Or, ce passage impose impérativement d’être immatriculé avant de déposer sa liasse fiscale. « Si les bailleurs prennent conscience de cet oubli seulement au moment d’envoyer leur liasse fiscale au printemps prochain, cela risque de poser de nombreux problèmes », avertit Baptiste Bochart, juriste chez JD2M.

Pas encore de sanction, mais de vraies pertes financières pour les bailleurs comme pour les communes

Jusqu’à présent, aucun loueur n’a été sanctionné pour retard ou absence d’immatriculation. Mais le danger réside ailleurs : dans la date de début d’activité déclarée. Celle-ci détermine les dépenses déductibles et le point de départ de l’amortissement du bien. Découvrir également - Loueur saisonnier : le fisc va vous envoyer un mail
Un enregistrement tardif peut donc priver le bailleur de plusieurs mois de charges déductibles, augmentant mécaniquement son imposition. En clair, le risque n’est pas une amende, mais un manque à gagner fiscal.
Le défaut d’immatriculation ne pénalise pas seulement les bailleurs. Il prive également les collectivités locales d’une partie de la Cotisation Foncière des Entreprises, CFE, à laquelle sont assujettis les loueurs en meublé. « Si l’on considère que le nombre de défauts d’immatriculation est aujourd’hui de 350 000 loueurs (...), cela équivaut à une perte de plus de 85 millions d’euros pour les communes », calcule Victor Peltier, directeur général de JD2M. Une somme qui pourrait, selon lui, avoisiner les 100 millions d’euros. Lire aussi - CFE et LMNP : comment régler sa Cotisation Foncière des Entreprises ?
Et la solution serait simple : « Il suffirait de rendre la présence d’un numéro SIRET indispensable pour déclarer ses revenus de location meublée au micro-BIC. »
Gratuite, rapide et réalisable en ligne via l’INPI, l’immatriculation reste donc une étape incontournable. Avec la généralisation du régime réel en 2025, les loueurs qui n’ont pas encore effectué cette démarche ont tout intérêt à régulariser leur situation sans tarder. Sous peine de voir leur investissement meublé leur coûter bien plus que prévu.

Par Rédaction

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