Garanties logement neuf : qu'est-ce que la garantie décennale ?

Quelles sont les garanties qui protègent l'acquéreur lors d'une VEFA ? Quelles garanties prendre lors d'un CCMI ?

•  la solidité de la construction de l’ouvrage est compromise : fissure importante, problème de toiture…

•  les vices, anomalies, dysfonctionnements ou malfaçons rendent l'habitation inhabitable : panne de chauffage, défaut d'électricité…

• Si le constructeur refuse d’effectuer les réparations, il est possible de recourir au tribunal de grande instance qui statuera. 

• Si le constructeur n’existe plus ou est insolvable, le recours s’effectuera contre son assureur.

Est-ce que la décennale est obligatoire ? Ne pas négliger l'attestation !

Un constructeur de maison ou un promoteur immobilier et/ou les entrepreneurs qui travaillent sur le chantier doivent obligatoirement fournir à l’acheteur les preuves de son assurance décennale. En effet, cette assurance qui protège les propriétaires d'une habitation neuve contre les dommages causés par des défauts de construction est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment intervenant sur la construction, de rénovation ou d’aménagement. Aussi appelée responsabilité civile décennale, elle a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et s'applique aux travaux réalisés depuis cette date.
Il est impératif de refuser de signer tout devis ou contrat qui ne serait pas assorti de cette assurance décennale. L'attestation de garantie décennale fournit par le constructeur ou le promoteur doit préciser les coordonnées de l'assureur. En cas de doute, il est plus que recommandé de joindre la compagnie d'assurance pour vérifier la véracité du contrat d'assurance.

Comment faire s'il n'y a pas de responsabilité de l'entreprise ?

Dans le cas où les attestations d’assurance décennale seraient falsifiées ou inexistantes, le professionnel est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou d’une amende de 75 000 €, auxquels s’ajoutent les frais pour assurer les réparations nécessaires.
En parallèle, si le constructeur reste défaillant, le maître d’ouvrage en tant qu'acheteur pourra lui faire jouer son assurance dommages-ouvrages afin d’obtenir des dédommagements.