Dépôt de garantie en VEFA : mode d'emploi

Qu'est-ce que la Vente en Etat Futur d'Achèvement ?

Pour rappel, la Vente en Etat Futur d'Achèvement, plus connue sous l'acronyme VEFA ou achat sur plan, est un contrat juridique spécifique à l'immobilier neuf. Il permet à un acquéreur de devenir propriétaire d'un logement qui n'est pas encore construit ou dont la construction est en cours.

Lors de la signature du contrat de VEFA, l'acquéreur achète non seulement les droits sur le terrain, mais il devient également propriétaire des constructions existantes et de celles à venir, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Cela signifie que l'acquéreur devient propriétaire progressivement, en parallèle de l'avancement de la construction du bien. Chaque étape de la construction donne lieu à un versement échelonné du prix de vente, appelé appels de fonds, dont les montants et le calendrier sont juridiquement encadrés par la loi.

La VEFA implique aussi un certain nombre de garanties pour l'acquéreur afin de protéger l'acheteur contre les éventuels risques liés à l'achat d'un bien en construction.

Comment se passe le paiement lors d'un achat immobilier sur plan ?

Le paiement en VEFA s'effectue donc en plusieurs étapes et est strictement encadré par la loi. Il commence par le versement du dépôt de garantie lors de la signature du contrat de réservation. Ce dépôt, dont le montant est limité par la loi, sert à bloquer l'achat auprès du promoteur.

Ensuite, le paiement du bien se fait de manière échelonnée, en fonction de l'avancement des travaux. Les versements effectués ne doivent pas dépasser certaines limites fixées par la loi, par exemple :

• 35 % du montant total lors de l’achèvement des fondations.
• 70 % du montant total lorsque le bâtiment est mis hors d'eau et hors d'air...

Ces paiements sont effectués soit directement au promoteur, soit sur un compte bancaire ouvert au nom de l'acheteur, soit chez un notaire.

Quelles sont les garanties qui protègent l'acquéreur lors d'une VEFA ?

Lors d'une VEFA, l'acquéreur bénéficie de plusieurs garanties légales pour protéger ses intérêts.

• La garantie de parfait achèvement : cette garantie oblige le promoteur à corriger tout défaut ou malfaçon signalé par l'acquéreur dans l'année suivant la réception du bien.

• La garantie biennale : elle couvre les défauts des éléments d'équipement dissociables du bâtiment pendant 2 ans.

• La garantie décennale : elle couvre les dommages qui pourraient compromettre la solidité du bien ou le rendre impropre à l'usage prévu, pendant une période de 10 ans à compter de la livraison.

• La garantie financière d'achèvement : elle assure à l'acquéreur que le bien sera construit et livré, même en cas de défaillance du promoteur.

• L'assurance dommages-ouvrage : elle permet à l'acquéreur d'être indemnisé rapidement pour les dommages couverts par la garantie décennale.

Ces garanties en VEFA permettent à l'acquéreur de se prémunir contre les risques inhérents à l'achat d'un bien en construction.