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Edition du 23/10/2025
Dépôt de garantie en VEFA : mode d'emploi
Pas obligatoire et pourtant, verser un dépôt de garantie lors de l’achat d’un appartement neuf en VEFA est quasi systématique. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt de garantie en VEFA.
- Sommaire
- Versement d'un dépôt de garantie en VEFA : c'est quoi ?
- Obligatoire ou non, quel est le montant maximum du dépôt de garantie dans le cadre d'un contrat de réservation d'un appartement neuf ?
- Où et quand verser le dépôt de garantie lors d'une VEFA ?
- Restitution achat VEFA : comment récupérer son dépôt de garantie ?
- Annulation VEFA : quel délai de rétractation pour récupérer son dépôt de garantie ?
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“ Acheter un logement neuf : mode d'emploi ”
- Les avantages du neuf
- Comment financer un logement neuf
- Achat en VEFA, mode d'emploi
Versement d'un dépôt de garantie en VEFA : c’est quoi ?
Logement VEFA, réservant, réservataire, qu'est-ce que c'est dans le Code de la Construction ?
Obligatoire ou non, quel est le montant maximum du dépôt de garantie dans le cadre d'un contrat de réservation d'un appartement neuf ?
Maximum 5 % du prix prévisionnel d’achat si l’authentification officielle chez le notaire de la vente se réalise dans les douze mois suivants la signature du contrat de réservation.
Maximum 2 % si l’acquisition officielle chez le notaire se déroule dans les deux ans.
Aucun dépôt de garantie n’est possible pour tout délai supérieur à 2 ans.
Où et quand verser le dépôt de garantie lors d'une VEFA ?
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Restitution achat VEFA : comment récupérer son dépôt de garantie ?
- la non-délivrance du permis de construire,
- mais aussi si le prix d’acquisition dépasse de 5 % le prix de vente initial,
- si certains équipements collectifs d’importance manquent dans le projet immobilier définitif : ascenseur, piscine… ;
- si le plan du futur appartement ne correspond plus du tout au plan initial annexé au contrat de réservation…
Annulation VEFA : quel délai de rétractation pour récupérer son dépôt de garantie ?
Pour résumer, le dépôt de garantie en VEFA, bien que non obligatoire, est une pratique courante dans le secteur immobilier. Il assure la réservation du bien et est réglementé en termes de montant. Le remboursement du dépôt de garantie est possible en cas de non-conformité par rapport au plan initial. Les conditions suspensives ajoutées au contrat peuvent également offrir une marge de manœuvre en cas de problèmes. Comprendre ces aspects du dépôt de garantie est essentiel pour aborder sereinement l'achat d'un logement neuf en VEFA.
Qu'est-ce que la Vente en Etat Futur d'Achèvement ?
Pour rappel, la Vente en Etat Futur d'Achèvement, plus connue sous l'acronyme VEFA ou achat sur plan, est un contrat juridique spécifique à l'immobilier neuf. Il permet à un acquéreur de devenir propriétaire d'un logement qui n'est pas encore construit ou dont la construction est en cours.
Lors de la signature du contrat de VEFA, l'acquéreur achète non seulement les droits sur le terrain, mais il devient également propriétaire des constructions existantes et de celles à venir, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Cela signifie que l'acquéreur devient propriétaire progressivement, en parallèle de l'avancement de la construction du bien. Chaque étape de la construction donne lieu à un versement échelonné du prix de vente, appelé appels de fonds, dont les montants et le calendrier sont juridiquement encadrés par la loi.
La VEFA implique aussi un certain nombre de garanties pour l'acquéreur afin de protéger l'acheteur contre les éventuels risques liés à l'achat d'un bien en construction.
Comment se passe le paiement lors d'un achat immobilier sur plan ?
Le paiement en VEFA s'effectue donc en plusieurs étapes et est strictement encadré par la loi. Il commence par le versement du dépôt de garantie lors de la signature du contrat de réservation. Ce dépôt, dont le montant est limité par la loi, sert à bloquer l'achat auprès du promoteur.
Ensuite, le paiement du bien se fait de manière échelonnée, en fonction de l'avancement des travaux. Les versements effectués ne doivent pas dépasser certaines limites fixées par la loi, par exemple :
- 35 % du montant total lors de l’achèvement des fondations.
- 70 % du montant total lorsque le bâtiment est mis hors d'eau et hors d'air...
Ces paiements sont effectués soit directement au promoteur, soit sur un compte bancaire ouvert au nom de l'acheteur, soit chez un notaire.
Quelles sont les garanties qui protègent l'acquéreur lors d'une VEFA ?
Lors d'une VEFA, l'acquéreur bénéficie de plusieurs garanties légales pour protéger ses intérêts.
-
La garantie de parfait achèvement : cette garantie oblige le promoteur à corriger tout défaut ou malfaçon signalé par l'acquéreur dans l'année suivant la réception du bien.
- La garantie biennale : elle couvre les défauts des éléments d'équipement dissociables du bâtiment pendant 2 ans.
-
La garantie décennale : elle couvre les dommages qui pourraient compromettre la solidité du bien ou le rendre impropre à l'usage prévu, pendant une période de 10 ans à compter de la livraison.
-
La garantie financière d'achèvement : elle assure à l'acquéreur que le bien sera construit et livré, même en cas de défaillance du promoteur.
-
L'assurance dommages-ouvrage : elle permet à l'acquéreur d'être indemnisé rapidement pour les dommages couverts par la garantie décennale.
Ces garanties en VEFA permettent à l'acquéreur de se prémunir contre les risques inhérents à l'achat d'un bien en construction.
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